Intérêts moratoires / Application des principes généraux du droit et des usages du commerce international / Taux de référence / Point de départ

Dans une sentence intérimaire, l'arbitre avait décidé qu'aucune législation nationale spécifique n'était applicable à la cause et que celle-ci devait dès lors être tranchée conformément aux principes généraux du droit et aux usages établis du commerce international.

'Considérant que la demanderesse postule la condamnation des parties britanniques au paiement des intérêts de droit du jour de la date d'exigibilité jusqu'au jour du paiement ;

Considérant d'une part qu'il est conforme aux usages du commerce que le créancier soit indemnisé du retard apporté par le débiteur à satisfaire à une obligation de paiement de somme ;

Que d'autre part, cette indemnisation doit en l'espèce être calculée en tenant compte de ce que c'est une partie française qui a subi en France le préjudice que l'octroi d'intérêts doit compenser ;

Qu'en conséquence, ces intérêts doivent être calculés aux taux légaux français successivement applicables, soit : 9,50 % jusqu'au 14 juillet 1989 ; 7,82 % du 15 juillet 1989 au 31 décembre 1989, et 9,36 % ensuite jusqu'à complet paiement et sous réserve d'un nouveau changement du taux légal ;

Qu'enfin il est également conforme aux usages de faire courir les intérêts à dater de leur réclamation formelle soit, toujours en l'espèce, à dater de la requête en arbitrage.'